Conditions générales de vente
En vigueur au 27 septembre 2026. Version 1.2.
Article 1 - Identité du vendeur
Le site www.strassdentaires.com est édité et exploité par :
Christian Douchamps, entrepreneur indépendant
7080 La Bouverie, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 0659.517.450
Courriel : info@strassdentaires.com
Téléphone : +32 475 55 85 58 (Belgique) - +33 1 89 311 412 (France)
Ci-après « le Vendeur ». Toute personne passant commande sur le site est ci-après désignée « le Client ».
Article 2 - Champ d'application
Les présentes conditions régissent toute vente conclue sur le site www.strassdentaires.com, y compris depuis l'application. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit du Vendeur.
Les produits vendus sont destinés à un usage professionnel, par des praticiens formés à la pose de strass et bijoux dentaires. En passant commande, le Client professionnel déclare disposer des compétences et, le cas échéant, des autorisations requises par la réglementation de son pays pour exercer cette activité.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Article 3 - Produits
Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptifs n'ont pas de valeur contractuelle quant aux nuances de couleur et aux reflets des pierres, qui peuvent varier légèrement d'un lot à l'autre et selon l'écran utilisé.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité survenue après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et lui propose soit l'attente du réapprovisionnement, soit le remboursement de l'article concerné.
Article 4 - Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le Vendeur est soumis au régime particulier de franchise des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA). La TVA n'est donc pas applicable et n'est pas facturée. Les prix affichés sont les prix définitifs à payer, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et dépendent de la destination et du transporteur retenu.
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane ou taxes d'importation peuvent être exigés à l'arrivée. Ils sont à la charge exclusive du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 - Commande
La commande est enregistrée lorsque le Client valide son panier et procède au paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande lui est adressé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal.
Article 6 - Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par PayPal ou par virement bancaire. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué en raison du moyen de paiement choisi.
Les paiements par carte sont traités par un prestataire de paiement agréé. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données de la carte du Client.
En cas de paiement par virement, la commande est préparée à réception effective des fonds. Une commande dont le virement n'est pas reçu dans un délai de sept jours calendrier peut être annulée.
Article 7 - Livraison
Les produits sont expédiés depuis la Belgique vers la Belgique, le Luxembourg, la France métropolitaine, les DOM-TOM et l'Union européenne.
Les délais annoncés sur la page « Livraison et retours » sont des délais indicatifs courant à compter de l'expédition. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf faute du Vendeur.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. Tout dommage apparent doit être signalé au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais, avec photographies à l'appui.
En cas de colis présenté sans succès et retourné faute de retrait par le Client, les frais de réexpédition sont à la charge de ce dernier.
Article 8 - Droit de rétractation
Client consommateur. Le Client qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle dispose d'un délai de quatorze jours calendrier à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge. Il informe le Vendeur de sa décision par courriel à info@strassdentaires.com avant l'expiration de ce délai.
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (formation vidéo, manuel de formation téléchargeable) lorsque l'exécution a commencé après que le consommateur a donné son accord préalable exprès pour qu'elle commence pendant le délai de rétractation, a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation, et que le Vendeur lui a fourni la confirmation prévue à l'article VI.46, § 7.
Client professionnel. Le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux ventes entre professionnels. Le Vendeur accorde toutefois contractuellement la faculté de retour prévue à l'article 9 ci-dessous.
Les frais de renvoi des produits sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente.
Article 9 - Retours et remboursements
Le Vendeur accorde à tous ses Clients, consommateurs comme professionnels, un droit de retour étendu de trente jours calendrier à compter de la réception des produits physiques.
Pour retourner une commande :
- adresser une demande par courriel à info@strassdentaires.com en indiquant le numéro de commande ;
- reconditionner les produits dans leur emballage d'origine, non posés et non utilisés ;
- renvoyer le colis avec la mention « Retour de marchandises », de préférence en envoi suivi.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception et le contrôle des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le Vendeur privilégie l'échange chaque fois que c'est possible : en cas de référence, de teinte ou de taille qui ne conviendrait pas, il suffit de le signaler pour convenir d'un remplacement.
En revanche, ne peut être ni repris ni échangé tout produit ayant été posé, essayé en bouche ou mis en contact avec la muqueuse buccale, que ce soit sur le Client lui-même ou sur l'un de ses propres clients. Il en va de même des consommables entamés (colles, résines, produits de mordançage). Cette exclusion tient à des raisons d'hygiène et de sécurité sanitaire : un tel produit ne peut plus être remis en vente. Elle est conforme à l'article VI.53, 5° du Code de droit économique belge, qui écarte le droit de rétractation pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.
Contenus numériques. La formation vidéo et le manuel de formation téléchargeable sont des contenus numériques : ils ne sont ni repris ni remboursés une fois l'accès ouvert, sous réserve, pour le Client consommateur, des conditions prévues à l'article 8.
Article 10 - Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge, d'une durée de deux ans à compter de la délivrance pour le Client consommateur.
Tout produit arrivé cassé ou non conforme doit être signalé au Vendeur, photographies à l'appui, dans les meilleurs délais suivant la réception. Le Vendeur procède alors, à son choix, au remplacement ou au remboursement du produit concerné.
La garantie ne couvre pas l'usure normale, ni les dommages résultant d'une pose non conforme aux instructions, d'un usage inadapté ou d'une modification du produit.
Article 11 - Responsabilité
Les produits sont destinés à être posés par un professionnel formé. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une pose réalisée par une personne non formée, du non-respect des instructions d'utilisation, ou de l'utilisation de produits tiers en association avec les siens.
La responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant de la commande concernée. Le présent paragraphe ne limite pas la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
Article 12 - Données personnelles
Les données communiquées par le Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à info@strassdentaires.com.
Article 13 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site - textes, photographies, visuels, logos - est protégé et demeure la propriété du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 14 - Règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le Vendeur à info@strassdentaires.com afin de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur peut également saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles - www.mediationconsommateur.be).
À défaut de solution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut sont seuls compétents.